Conditions Générale de Vente

(En vigueur à partir du 23/03/ 2022)

Infos légales

  • Raison sociale : Ô Mur’mur Déco
  • N° d’immatriculation INSEE : 911 714 178 00017
  • TVA non applicable – article 293 B du CGI
  • Site hébergé par la SARL IONOS – 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex – tel 0970 808 911


Clause n° 1 : Objet


Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Ô Mur’mur déco et de son client dans le cadre de la vente des services ci après nommées « prestations ».

Toute prestation accomplie par Ô Mur’mur déco implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.


Clause n° 2 : Prestations

  • Conseils en décoration d’intérieur; mise en couleurs, mise en lumière et aménagement du mobilier
  • Conseil en agencement et redistribution des espaces intérieurs
  • Rédaction d’un book reprenant les références couleurs et mobilier, ainsi qu’un compte-rendu du projet.
  • Conception de visuels et plans 2D/3D et photoréalisme ou de planches d’ambiance pour appuyer et illustrer les propos
  • Elaboration d’un budget estimatif du montant des travaux à effectuer pour mener à bien le projet de décoration.
  • Récolte, étude et transmission de devis d’artisans pour la réalisation des travaux
  • Appuis administratif et organisationnel durant les travaux (planification des différents corps de métier, veille au respect du cahier des charges et au rendu esthétique).


Clause n° 3 : Prix


Les prix des services vendus sont ceux établis au devis et en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés Toutes Taxes Comprises et bénéficient de l’Exonération de la TVA.
Ô Mur’mur déco s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.


Clause n° 4 : Rabais et ristournes


Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Ô Mur’mur déco
serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par
l’acheteur de certaines prestations.


Clause n° 5 : Escompte


Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Clause n° 6 : Devis et commandes

Toute prestation fera l’objet l’établissement d’un devis ou d’une commande.

L’accord se fera, soit par la réception du règlement correspondant, soit par la signature du devis, complétée par la mention « bon pour accord » et accompagnée de l’acompte.

Une fois que le client appose la mention  » bon pour accord  » sur le devis, ce dernier tient lieu de contrat de vente. Dès la signature du devis, chaque partie est tenue par un engagement ferme et définitif.


Clause n° 7 : Rendez-vous et interview

Ô Mur’mur déco prévoit une première prise de contact téléphonique pouvant aller jusqu’à 30mn pour délimiter avec certitude le besoin et confirmer la faisabilité du projet demandé. Cet échange peut occasionner une prise de rendez-vous téléphonique et n’implique aucun engagement.

Dans le cas d’un projet « Déco de A à Z » en présentiel, Ô Mur’mur déco est tenu de procéder à une interview approfondie afin de d’apprécier avec précision le besoin du client et ainsi établir un devis conforme à ses attentes et s’assurer de la bonne direction du projet, Ô Mur’mur déco y consacrera un certain temps. C’est pourquoi cette prestation sera facturée 80,00 € et déduite de la prestation en cas d’acceptation du devis.

Dans le cas contraire, Ô Mur’mur déco pourra soit vous fournir quelques pistes et conseils oraux par téléphone, soit vous proposer la formule « coaching déco ».

De la même manière, toute prestation « coaching » qui serait complétée par la suite par un projet « Déco de A à Z » sera également déduite de la prestation totale.


Clause n° 7 : Modalités de paiement


Le règlement des commandes s’effectue :
Soit par chèque ;
Soit en espèces ;
Soit par virement bancaire


Lors de la signature du devis donnant lieu à la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à au terme de la prestation, avant la présentation des livrables.

Pour les formules à bon de commande direct, le montant sera à régler au comptant avant le début de la prestation, sauf accord conclu en amont.


Clause n° 8 : Retard de paiement et clause résolutoire


En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Ô Mur’mur déco une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Ô Mur’mur déco.


Clause n° 9 : Engagements des parties

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. Pour les projets à distance, le client devra fournir des photos et les côtes les plus précises possibles des existants, ainsi que quelques exemples de visuels correspondants à ses goûts.

Ô Mur’mur déco ne pourra être tenue responsable du rendu de résultats approximatifs ou erronés en cas de transmission d’éléments sommaires et non exploitable pour la bonne exécution de la prestation.

Ô Mur’mur déco s’engage à fournir une prestation conforme à aux attentes et à la demande du client, dans le respect du budget et du style annoncés par ce dernier. Ô Mur’mur déco s’engage également à rester à l’écoute de ses clients et à les tenir informés de l’évolution ou de toute affectation éventuelle durant l’exécution de sa prestation. Enfin, Ô Mur’mur déco s’engage à s’assurer auprès de son client de la direction prise avant de lui remettre le dossier final contenant les livrables.

Ô Mur’mur déco précise par défaut, Chaque « book » remis en fin de prestation ne représentera qu’une seule proposition de style.

Dans le cas ou le client souhaite obtenir une deuxième version du projet, son exécution engendrera un surcoût et devra donc faire l’objet d’un second devis.


Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété


Ô Mur’mur déco conserve la propriété des prestations intellectuelles vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Ô Mur’mur déco se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations et documents vendus et restés impayés.


Clause n° 11 : Livraison


La livraison est effectuée :
 Soit par la remise d’un dossier de présentation, remis directement au domicile de l’acheteur ;
 Soit par l’envoi du dossier de présentation par mail soutenu par une présentation orale en visio-conférence.
 La présentation des résultats se fera sur une durée de 30mn.


Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif. En effet celui-ci dépend d’un grand nombre de facteurs ne pouvant être prévus à l’avance.


Clause n° 12 : Responsabilités :


Visuels :

Les plans fournis par Ô Mur’mur déco sont strictement artistiques et n’ont pas vocation à être destinés à l’exécution des travaux. Le client devra donc d’assurer que les mesures soient vérifiées et confirmées par lui-même ou par le prestataire engagé pour la réalisation des travaux.

En conséquence, Ô Mur’mur déco ne saurait être tenue responsable en cas de contrainte technique rendant impossible ou laborieux la réalisation des travaux.

Les existants (mobilier, décors…) ainsi que les références proposées ne pourront être illustrés à l’identique absolue sur les visuels 3D et photoréalismes.

Par ailleurs, Ô Mur’mur déco ne peut garantir la parfaite similitude entre les couleurs et matières fournies par le fournisseur et celles retranscrites sur les visuels. Ainsi, le Client, qui sera muni des références exactes, sera libre d’effectuer les vérifications et ajustements nécessaires de teinte, via l’achat d’échantillons ou en se rendant directement au point de vente du fournisseur concerné. Aussi, la responsabilité de Ô Mur’mur déco ne saurait être engagée en cas de correspondance non absolue entre la teinte retenue et les visuel fourni.


Coordination de travaux et prestataires :

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Ô Mur’mur déco n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Ô Mur’mur déco. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce les règlements lui seront directement transmis, sans transiter par Ô Mur’mur déco.

Dès lors, lorsque Ô Mur’mur déco intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

Ô Mur’mur déco peut fournir des plans côtés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.

Ô Mur’mur déco peut seconder le maître d’ouvrage dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas, Ô Mur’mur déco n’agit comme architecte.

Ô Mur’mur déco n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…)


Clause n° 13 : Force majeure


La responsabilité de Ô Mur’mur déco ne pourra pas être mise en
œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148
du Code civil.


Clause n° 14 : Tribunal compétent


Clause n° 1
5 : Protection des données personnelles


Parmi les coordonnées que le PRESTATAIRE est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car nécessaires à la bonne réalisation de nos prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire. Ces données sont collectées par Le PRESTATAIRE, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse ci-dessous :

contact@omurmur-deco.fr

CGV mises à jour à Luplanté, le 23/03/2022

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